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Accès précoce et compassionnel (AAP, AAC) : critères, étapes et articulation avec le remboursement

Accès précoce et compassionnel (AAP, AAC) : critères, étapes et articulation avec le remboursement

Depuis la réforme de 2021, l'accès précoce et l'accès compassionnel remplacent les ATU et les RTU. Critères, acteurs, étapes et lien avec le remboursement.

18 novembre 2026 · Digital Pharma Lab

Depuis le 1er juillet 2021, deux dispositifs remplacent les anciennes autorisations temporaires d'utilisation (ATU) et recommandations temporaires d'utilisation (RTU) : l'autorisation d'accès précoce (AAP), décidée par la Haute Autorité de santé, et l'accès compassionnel, géré par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). L'accès précoce concerne des médicaments présumés innovants, destinés à être commercialisés et remboursés dans l'indication. L'accès compassionnel répond à un besoin médical pour des médicaments qui ne font pas l'objet, dans l'indication visée, d'une recherche à des fins commerciales, sauf exception encadrée.

À jour au 18 novembre 2026.

Qu'a changé la réforme de 2021 ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par son article 78, a refondu les dispositifs d'accès dérogatoire aux médicaments. Le décret n° 2021-869 du 30 juin 2021, relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel, en a fixé les modalités, applicables depuis le 1er juillet 2021 ; le décret n° 2021-870 a fixé les durées et délais maximaux (article D5121-69-3 du code de la santé publique). Ces règles ont été modifiées depuis, notamment par le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026, applicable depuis le 1er septembre 2026 (voir l'article R5121-69).

Le paysage s'est simplifié autour de deux voies :

  1. l'accès précoce, qui reprend la logique des ATU de cohorte et de la prise en charge qui suivait l'autorisation de mise sur le marché (AMM) : un médicament prometteur, que son laboratoire s'engage à commercialiser, est mis à disposition avant la fin de son parcours d'autorisation ou de remboursement ;
  2. l'accès compassionnel, qui reprend celle des ATU nominatives et des RTU : il permet de traiter un patient, ou de sécuriser une pratique de prescription, en dehors d'une démarche commerciale dans l'indication.

La HAS présente le dispositif d'accès précoce, ses critères, sa doctrine et les modalités de dépôt sur une page dédiée.

Quels sont les critères d'une autorisation d'accès précoce ?

L'article L.5121-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la LFSS 2021, réserve l'accès précoce à des médicaments destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque quatre conditions sont réunies :

  1. il n'existe pas de traitement approprié ;
  2. la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée ;
  3. l'efficacité et la sécurité du médicament sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques ;
  4. le médicament est présumé innovant, notamment au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent.

Le laboratoire doit en outre s'engager sur un calendrier de dépôt, selon le stade du médicament. Sans AMM dans l'indication, il a déposé ou s'engage à déposer une demande d'AMM dans un délai fixé par la HAS, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'octroi de l'autorisation (article D5121-69-3). Avec une AMM dans l'indication, la demande d'inscription au remboursement doit être déposée dans le mois suivant l'obtention de l'AMM (article 78 de la LFSS 2021).

Dans notre expérience, le critère d'innovation est souvent le plus discuté. Il ne suffit pas qu'un médicament soit nouveau : selon la doctrine d'évaluation de la HAS, il doit être susceptible d'apporter un changement substantiel aux patients dans la prise en charge, en matière d'efficacité, de tolérance, de praticité ou de parcours de soins. Cette doctrine, mise à jour depuis 2021, est publiée sur le site de la HAS.

Qui décide, et comment se déroule une demande ?

La décision revient à la HAS dans les deux situations prévues par les textes, mais le circuit diffère selon que le médicament dispose déjà d'une AMM dans l'indication.

Avant l'AMM. La HAS décide après avis conforme de l'ANSM sur la forte présomption d'efficacité et de sécurité ; un avis défavorable de l'ANSM entraîne le refus. Depuis le 1er septembre 2026, cet avis n'est plus requis lorsque le comité des médicaments à usage humain (CHMP) de l'Agence européenne des médicaments a rendu un avis favorable (article R5121-69, modifié par le décret n° 2026-448 du 3 juin 2026). Les demandes déposées avant cette date restent régies par les règles antérieures.

Après l'AMM. Le médicament est autorisé dans l'indication, mais pas encore pris en charge dans le droit commun. La HAS décide seule. Le laboratoire dépose sa demande d'inscription au remboursement dans le mois suivant l'obtention de l'AMM.

Dans les deux cas, la demande suit des étapes proches :

  1. le laboratoire dépose son dossier par voie dématérialisée, sur le guichet unique désigné par arrêté (article R5121-68), selon les dossiers types publiés par la HAS, en démontrant chacun des critères ;
  2. la HAS se prononce sur la recevabilité administrative dans un délai de 10 jours ouvrés, selon sa page dédiée ;
  3. l'ANSM rend un avis conforme, sauf avis favorable du CHMP, s'il s'agit d'un accès précoce avant AMM ;
  4. la HAS communique sa décision motivée dans un délai de 90 jours à compter de l'accusé de réception du dossier complet, délai allongé de 30 jours en cas de nombre exceptionnellement élevé de demandes (article R5121-69) ;
  5. l'autorisation est délivrée pour un an au plus, renouvelable au plus pour un an à chaque renouvellement (article D5121-69-3), et assortie d'un protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil des données (PUT-RD) ;
  6. le laboratoire transmet périodiquement les données recueillies et un rapport de synthèse, qui servent au renouvellement et, plus tard, au dossier de remboursement ; la demande de renouvellement est adressée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'autorisation (article R5121-69-4).

Le PUT-RD mérite une attention particulière. Il fixe les conditions d'utilisation, de suivi des patients et de recueil des données en vie réelle. Bien conçu, il peut alimenter l'évaluation suivante par la Commission de la transparence.

Comment l'accès précoce s'articule-t-il avec le remboursement ?

Pendant l'accès précoce, le médicament est pris en charge par l'Assurance maladie. Le laboratoire déclare au Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé, et le CEPS rend publiques ces déclarations. Des remises sont ensuite dues selon les règles fixées par l'article L.162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale. Dans sa rédaction issue de l'article 78 de la LFSS 2021, cet article prévoit des remises annuelles calculées selon un barème progressif par tranche de chiffre d'affaires, puis, à l'inscription au remboursement, une remise supplémentaire lorsque le chiffre d'affaires valorisé au prix net de droit commun est inférieur à celui facturé, ou à l'inverse une restitution au laboratoire, dans la limite des remises déjà versées. Les modalités précises sont celles de la version en vigueur de l'article et de ses textes d'application.

L'accès précoce n'est donc pas une fin en soi. C'est une étape vers le droit commun : évaluation par la Commission de la transparence (voir notre article sur le dossier de transparence), puis négociation du prix avec le CEPS, et, si le produit y est soumis, avis d'efficience de la Commission d'évaluation économique et de santé publique (CEESP).

Deux conséquences pratiques en découlent :

  • les données recueillies pendant l'accès précoce comptent : elles complètent les essais et peuvent éclairer la place du médicament dans la pratique française ;
  • le niveau de l'indemnité se décide en connaissance de cause : un écart important avec le prix finalement négocié se traduit par des remises à reverser, qu'il faut anticiper dans le plan financier.

Qu'est-ce que l'accès compassionnel ?

L'accès compassionnel, encadré par l'article L.5121-12-1 du code de la santé publique, relève de l'ANSM. Il suppose que le médicament ne fasse pas l'objet d'une recherche impliquant la personne humaine à des fins commerciales dans l'indication, qu'il n'existe pas de traitement approprié et que son efficacité et sa sécurité soient présumées au vu des données disponibles. Il prend deux formes :

  • l'autorisation d'accès compassionnel (AAC), délivrée par l'ANSM pour un patient nommément désigné, à la demande de son médecin, pour un médicament non autorisé dans l'indication, pour une durée d'un an au plus, renouvelable ;
  • le cadre de prescription compassionnelle (CPC), établi par l'ANSM pour un médicament qui dispose d'une AMM dans d'autres indications, afin de sécuriser une prescription en dehors de celle-ci, pour une durée de trois ans renouvelable.

L'AAC connaît une exception : un médicament en tout début de recherche peut en bénéficier lorsque le traitement ne peut être différé et que le patient ne peut pas participer à la recherche, si l'exploitant s'engage à déposer une demande d'accès précoce. Le délai est de 12 mois au plus à compter de l'octroi de l'AAC, porté à 18 mois pour une maladie rare (article D5121-74-1-1, section des autorisations d'accès compassionnel).

Pour un laboratoire, la frontière avec l'accès précoce est structurante. Si une recherche à visée commerciale est engagée dans l'indication, c'est en principe la voie de l'accès précoce qui est attendue, avec ses engagements de dépôt. L'accès compassionnel n'est pas une alternative plus légère à l'accès précoce : il répond à une autre situation.

Quelles sont les erreurs à éviter ?

D'après notre expérience, les demandes qui se compliquent présentent souvent les mêmes faiblesses :

  • un critère d'innovation mal démontré, faute d'une comparaison claire avec les options existantes, y compris celles utilisées hors AMM ;
  • une présomption d'efficacité fondée sur des données trop préliminaires, ou sur un critère de jugement dont le lien avec le bénéfice clinique n'est pas établi ;
  • une confusion entre accès précoce et accès compassionnel, qui fait perdre du temps au moment où les patients attendent ;
  • un PUT-RD pensé comme une formalité, alors qu'il conditionne la qualité des données disponibles pour la suite ;
  • des engagements de dépôt mal calés avec le calendrier réglementaire réel du produit ;
  • une indemnité fixée sans scénario de prix, qui expose à des remises importantes au moment de la négociation.

Par où commencer ?

La décision de demander un accès précoce se prépare bien avant le dépôt : dès que les premiers résultats d'efficacité laissent entrevoir un bénéfice important, il est utile de confronter le produit aux critères du code de la santé publique, d'identifier le comparateur cliniquement pertinent et d'esquisser le PUT-RD. Pour les demandes avant AMM, la HAS et l'ANSM proposent des rendez-vous pré-dépôt facultatifs, gratuits et confidentiels, à solliciter 2 à 3 mois avant le dépôt ; ils ne constituent pas une évaluation (page de la HAS).

La stratégie d'accès précoce gagne à être pensée avec la suite du parcours : dossier de transparence, médico-économie et, pour gagner du temps sur la veille et la préparation des dossiers, un usage encadré de l'IA, que nous décrivons dans ce que l'IA change en market access.

Cet article informe sur le cadre général ; il ne remplace pas un avis réglementaire adapté à votre produit. Pour être accompagné dans une stratégie d'accès précoce, découvrez notre expertise market access.

Sources

Sources consultées le 18 novembre 2026.

Nos expertises sur ce sujet

  • Market access

    Construire des stratégies d'accès robustes, des évaluations médico-économiques solides et des dossiers HAS qui résistent à l'examen.